Le “Consommateur” (à savoir une personne physique qui achète la marchandise pour des motifs qui ne se rapportent pas à sa propre activité professionnelle, c’est à dire qui n’effectue pas l’achat indiqué dans le module de commande en indiquant un numéro de TVA Intracommunautaire), a droit à la rétractation du contrat d’achat conclu à distance, sans la nécessité de fournir des justifications et sans aucune pénalité.
Dès la réception de la marchandise, le Consommateur dispose de 14 jours pour communiquer son souhait d’exercer le droit de rétractation sans ambiguïté. La communication pourra advenir au moyen du ticket d’assistance activable à l’intérieur de son espace personnel, lettre recommandée ou email – [email protected]. Recommandée ou email doivent contenir le nom et le prénom de l’acheteur, n°de commande, n° de. facture et date d’achat (le ticket d’assistance n’en a pas besoin).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Dans le cas où vous envoyez directement le formulaire de demande de rétractation renseigné par le biais de notre site www.agrieuro.fr, nous vous confirmerons la bonne réception et la prise en compte de votre demande par voie électronique.
Formulaire de rétractation:
-À l’attention de AGRIEURO SRL, Fraz. San Venanzo 11 – 06049 Spoleto – PG – Italie
-Par la présente je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci dessous
-Commandé le (*) / reçu le (*)
-Nom du (des) consommateur(s)
-Adresse du (des) consommateur(s)
-Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
-Date
(*) Biffez la mention inutile
Le Consommateur est tenu de restituer les produits dans les mêmes conditions de leur réception, dans l’emballage d’origine du producteur (intègre et avec toutes ses composantes, étant partie intégrante de chaque bien), manuels, accessoires, composants, clés et tout ce qui était en dotation, et ce, intégralement.
Le Consommateur est responsable uniquement de la baisse de la valeur des biens résultant de leur manipulation différente de celle nécessaire pour stabiliser la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ces biens. Au cas où le bien résulterait de façon évidente utilisé et/ou avec l’emballage manquant ou non intègre, la dévaluation commerciale en découlant pour sa revente comme “produit utilisé” ou comme “produit outlet”, en comporterait une réduction de valeur.
Pour limiter les dommages sur la confection originale, nous recommandons de réutiliser le second carton fourni de série sur la majeure partie des produits de poids allant jusqu’à 80 kg, évitant ainsi l’apposer les étiquettes ou les adhésifs directement sur la confection originale du produit, qui en sera ainsi préservée.
Dans les 14 jours après la communication de la rétractation, le Consommateur procèdera de manière autonome, avec le
transporteur de son choix au retour du produit à l’adresse:
AGRIEURO SRL – Via della Repubblica, 4 – 06044 – Castel Ritaldi (PG) – Italie Tel: +33 4 82 62 70 20.
Les dépenses de retour sont à la charge du Consommateur et varient selon le poids, le volume, la nature du produit, la zone géographique de résidence etc. Les produits qui ont un poids lourd ou qui sont volumineux peuvent impliquer des frais de transport relativement élevés. Afin de servir au mieux le consommateur et de l’informer, nous publions un tableau indicatif de ce que pourraient être les coûts d’expédition à prendre en charge depuis la FRANCE: 0/5 KG 29€ – 6/10 KG 36€ – 11/20 KG 43€ – 21/30 KG 53€ – 31/50 KG 70€ – 51/70 KG 90€ – 71/100 KG 91€ – 101/200 KG 182€ – 201/300 KG 273€ – 301/400 KG 364€ – 401/500 KG 455€
Nous rappelons que le refus de livraison constitue également un changement d’avis de la part du client qui souhaite annuler la commande. Ce droit prévoit que le client n’ait aucun frais à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge (selon le Code de Consommation); et, en cas de refus de la marchandise lors de la livraison, les coûts appliqués seront conformes au tableau reporté ci-dessus.
Jusqu’à confirmation de la réception à l’adresse indiquée ci-dessus, les biens transiteront sous la responsabilité du Consommateur. Ce dernier peut également choisir d’assurer l’expédition de retour contre le vol, la perte ou les dommages de transport, pour lesquels AgriEuro n’assume aucune responsabilité.
Dans les 14 jours après la réception des biens, nous rembourserons au client le montant total de la transaction (sauf diminution de valeur précitée) utilisant la même méthode de paiement que celle utilisée pour l’achat du produit. Le remboursement peut être en instance jusqu’à la réception des biens et ce jusqu’à ce que le consommateur démontre d’avoir effectivement renvoyé les biens. Le remboursement n’occasionnera pas de frais pour lui.
Le Droit de Rétractation ne s’applique pas pour les achats effectués par les clients dans les pays en dehors de l’Union Européenne et les expéditions vers ces derniers (ex. Suisse, Norvège, Royaume-Uni, Albanie, Monténégro, etc…).
S’applique uniquement la Garantie, donc au cas où le produit livré dans l’un de ces pays présente un vice de conformité, nous procéderons alors à l’envoi des pièces de rechange éventuellement en garantie, et le client s’adressera à un centre de réparation local de confiance, ce, à sa charge pour leur assemblage.
Exclusivement pour les ventes extra-UE, le tribunal compétent est celui du vendeur AgriEuro.
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